Conditions générales de vente.

CGV applicables aux commandes passées sur www.atelier-motorisation.com à compter du 30 octobre 2026.

Article 1 : Champ d’application et modification des présentes conditions

Le site www.atelier-motorisation.com est exploité sous l’enseigne Atelier Motorisation par la société COMETESTONTEANTE – UNIPESSOAL LDA (NIF 516708384), Avenida do Atlântico n.º 16, escritório 5.07, 1990-019 Parque das Nações, Lisbonne, Portugal, disposant d’un établissement au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve à toute commande passée sur le site, même en cas d’indication contraire dans les conditions générales de nos clients. Atelier Motorisation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, les conditions applicables à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du ou des produits commandés.

Le site indique pour chaque produit une information de disponibilité (« En stock », « Précommande », « Sur demande »). L’information « En stock » signifie qu’au moins un exemplaire est disponible. Elle est donnée à titre indicatif et peut être corrigée lors des inventaires ; pour connaître la quantité réellement disponible, vous pouvez nous interroger par téléphone ou via le formulaire de contact. Les produits sont attribués en priorité aux commandes réglées en ligne.

En cas d’indisponibilité, nous nous engageons, dans les 30 jours à compter de la validation du paiement, soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser via le mode de paiement utilisé. La date de validation de la commande correspond à la date d’acceptation du paiement par carte bancaire, ou à la date de réception du virement en cas de paiement par virement.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique

Toute commande validée par le client en cochant la case d’acceptation des présentes conditions puis en cliquant sur le bouton de commande constitue une acceptation irrévocable de la commande et de l’obligation de paiement qui en résulte, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues aux présentes conditions. Cette validation, associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des échanges, constitue une signature électronique ayant valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000).

Article 4 : Prix

Atelier Motorisation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition ; ces frais sont indiqués avant la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros. Si la commande émane d’un pays hors Union européenne, le client est l’importateur : des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigibles et restent exclusivement à sa charge.

Article 5 : Commandes et paiement

Aucune commande n’est validée si un des champs obligatoires du bon de commande n’est pas complété.

Par carte bancaire : le paiement s’effectue sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement (Stripe). Aucune information bancaire ne transite par le site ni n’est conservée par Atelier Motorisation. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque ; si la transaction n’est pas validée, pour toute cause technique ou bancaire, la commande est annulée.

Par virement (lorsque proposé) : la commande est enregistrée et conservée au moins 7 jours. Au-delà, sans réception du virement, elle peut être annulée. La commande n’est traitée qu’à réception du virement.

Administrations et collectivités : pour les administrations ne pouvant régler à la commande, Atelier Motorisation demande les références permettant d’identifier l’administration et le pouvoir de la personne passant commande, ainsi qu’un bon de commande daté et signé. La commande est alors expédiée accompagnée de la facture et d’un RIB.

Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Atelier Motorisation jusqu’au complet encaissement de la commande. Les risques des marchandises sont toutefois transférés au client dès la réception.

Article 6 : Livraison en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg

6.1 – Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence au passage du livreur, un avis de mise à disposition est déposé dans la boîte aux lettres. En cas de commande de plusieurs produits, Atelier Motorisation se réserve la possibilité de fractionner les livraisons ; le client ne supporte alors les frais que d’un seul envoi.

6.2 – Délais d’expédition

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et correspondent au traitement, à la préparation et à la remise au transporteur. Pour les articles en stock, les commandes confirmées avant 14 h (heure de Paris) sont expédiées le jour même du lundi au vendredi, hors jours fériés ; les autres le jour ouvré suivant. À ce délai s’ajoute le délai de livraison du transporteur.

6.3 – Délais de livraison

Les délais annoncés par les transporteurs sont indicatifs au départ de notre entrepôt : 1 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine, 2 à 5 jours ouvrés pour la Belgique et le Luxembourg. La livraison étant assurée par un prestataire tiers, Atelier Motorisation ne peut s’engager fermement sur le délai de livraison. En cas de retard constaté, le client peut nous le signaler ; nous demandons alors l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur, dont le délai de réponse peut atteindre deux semaines. Selon la réponse : « colis perdu » : nouvel envoi à nos frais ; « colis livré » : pas de nouvel envoi ; « colis en cours de réacheminement » ou « en retour » : nous attendons le retour du colis pour déterminer la suite à donner. Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation, Atelier Motorisation livre dans le délai indiqué et, à défaut, au plus tard dans les 30 jours.

6.4 – Réception

Le client vérifie la conformité de la marchandise au moment de la livraison. Toute anomalie (colis ou produit endommagé) doit faire l’objet de réserves manuscrites détaillées sur le bon du transporteur. Si l’emballage est abîmé ou ouvert et que les articles sont endommagés, le colis doit être refusé avec mention du motif. Pour un traitement rapide, signalez tout retour à notre service client : dans les 14 jours suivant la livraison pour une rétractation (article 8) ; dans les 30 jours pour un échange ou si la référence reçue n’est pas la bonne (article 10) ; dans les conditions des articles 11 à 13 pour la garantie. Les produits retournés doivent être complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice).

Article 7 : Responsabilités

Atelier Motorisation ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment grève des services postaux ou des transporteurs, inondation ou incendie. Pour les produits achetés à des fins professionnelles, Atelier Motorisation n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects, pertes d’exploitation ou de profit.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous la seule responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un produit, notamment pour incompatibilité avec le matériel existant, ne peut donner lieu à dédommagement ou remboursement, sauf vice caché avéré, non-conformité, défectuosité ou exercice du droit de rétractation (article 8). En cas de non-livraison totale ou partielle, le client dispose de six mois à compter de l’expédition pour se manifester.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision via le formulaire de contact, par e-mail ou par lettre à : Atelier Motorisation (COMETESTONTEANTE – UNIPESSOAL LDA) – 173 rue de Courcelles – 75017 Paris – mention « Rétractation », au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Nous accusons réception de la demande par e-mail et indiquons l’adresse de retour ; un numéro de retour peut être communiqué pour faciliter le traitement mais n’est pas une condition d’exercice du droit.

Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation. Les frais de retour sont à sa charge ; un envoi suivi est recommandé, le risque du transport retour étant supporté par l’expéditeur. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d’origine et avec ses accessoires et notices. Le droit de rétractation s’applique même si le produit a été déballé pour vérification ; en revanche, une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit (programmation effectuée, rayures, emballage détruit) peut être déduite du remboursement.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception du produit retourné, ou dès réception de la preuve d’expédition si elle est antérieure, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il comprend le prix du ou des produits et les frais de livraison aller au tarif standard. L’extension de garantie éventuellement souscrite sur le produit retourné est remboursée avec lui.

Formulaire type de rétractation (à recopier) : « À l’attention de Atelier Motorisation – COMETESTONTEANTE – UNIPESSOAL LDA, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [référence], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [DT-…]. Nom, adresse, date et signature (si papier). »

Article 9 : Colis NPAI, non réclamés ou refusés

Si un colis nous est retourné par le transporteur pour « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou « non réclamé », nous contactons le client qui peut : demander le renvoi du colis, moyennant 8 € TTC de nouveaux frais d’envoi (y compris pour les commandes bénéficiant de la livraison offerte, celle-ci n’étant accordée qu’une fois par commande) ; ou demander le remboursement de sa commande, déduction faite des frais d’envoi initial réellement engagés.

Si le colis a été refusé à juste titre (colis ou produit endommagé, produit non conforme à la commande), un nouveau colis est envoyé. Un client ne peut pas refuser un colis pour exercer son droit de rétractation : il doit l’accepter puis suivre la procédure de l’article 8. Un colis refusé pour « plus d’utilité » ou « rétractation » est traité comme une rétractation (article 8) dès réception du retour : le remboursement intervient alors déduction faite des frais d’envoi initial réellement engagés.

Article 10 : Échange et erreurs d’expédition

Bien que le choix du produit relève du client, un échange est possible dans les 30 jours suivant la livraison, sur demande via le formulaire de contact ou par téléphone. Sans réponse de notre part sous 2 jours ouvrés, la demande peut être adressée par lettre recommandée à : Atelier Motorisation (COMETESTONTEANTE – UNIPESSOAL LDA) – 173 rue de Courcelles – 75017 Paris – mention « Échange CGV ». Après accord, le client renvoie le produit en parfait état, dans son emballage d’origine, avec une copie de la facture, en rappelant le numéro de retour communiqué.

Erreur de commande du client : nous vous invitons à demander conseil avant tout nouvel achat. Échange demandé dans les 14 jours : frais de retour à la charge du client ; si l’échange est impossible (rupture, produit obsolète), remboursement selon le mode de paiement initial. Échange demandé entre le 15ᵉ et le 30ᵉ jour : frais de retour à la charge du client et 10 € TTC de frais de gestion par opération ; si l’échange est impossible, avoir valable 1 an sur le site, déduction faite de 10 € TTC. Lors d’un échange, le montant des nouveaux produits et de la nouvelle livraison est recalculé ; un complément peut être demandé ou la différence remboursée.

Erreur d’expédition de Atelier Motorisation : après justification par photos, nous prenons en charge les frais de retour en fournissant une étiquette prépayée. Le client doit attendre cette étiquette avant tout renvoi ; les frais engagés sans accord ne peuvent être remboursés. Si l’échange est impossible, le client est remboursé.

Article 11 : Garantie

Outre la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil), Atelier Motorisation garantit la conformité des produits conformément aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation. Le client dispose de vingt-quatre mois à compter de la livraison pour signaler un défaut.

Toute demande de garantie est formulée via le formulaire de contact. Sans réponse sous 2 jours ouvrés, elle peut être adressée par lettre recommandée à : Atelier Motorisation (COMETESTONTEANTE – UNIPESSOAL LDA) – 173 rue de Courcelles – 75017 Paris – mention « Garantie CGV ». Le client peut être invité à réaliser des tests pour qualifier la panne. Si le retour est confirmé, un numéro de retour est communiqué ; le produit est renvoyé accompagné d’une copie de la facture, qui tient lieu de garantie. Atelier Motorisation renvoie à ses frais le produit réparé ou remplacé. Si le défaut est confirmé, les frais d’envoi du client sont compensés à hauteur de 8 € TTC sous forme d’avoir valable 1 an.

Si le produit s’avère fonctionnel, il est tenu à disposition du client pendant 30 jours contre paiement de 8 € TTC de frais de renvoi ; sans réponse dans ce délai, il peut être détruit sans dédommagement (article 14). La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du produit présentant un défaut de fabrication établi ; elle court à compter de la livraison. Sont exclus : les piles et consommables ; l’utilisation anormale ou non conforme à la notice ; l’intervention d’un réparateur non agréé ; l’usage non conforme à la destination du produit ; toute cause extérieure (eau, chaleur, soleil, chocs). Les piles livrées avec les produits sont des piles de test, non réputées neuves, et ne sont pas garanties.

Article 12 : Extension de garantie commerciale

Outre les garanties légales, Atelier Motorisation propose, uniquement au moment de l’achat, une extension de garantie commerciale facultative. En cochant la case « Ajouter l’extension de garantie 1 an » lors de la commande, le client bénéficie, pour chaque télécommande concernée et moyennant le prix indiqué, de la garantie décrite à l’article 11 prolongée de 12 mois supplémentaires, selon les mêmes modalités de mise en œuvre. Les conditions détaillées sont consultables sur la page Garantie et figées dans chaque commande.

Article 13 : Piles et consommables

L’état des piles fournies avec les produits n’est pas garanti. Il s’agit de piles de test, non réputées neuves ; aucune réclamation ne peut être formulée à ce titre.

Article 14 : Produits retournés fonctionnels et non réclamés

Pour tout produit retourné dans l’un des cas prévus aux articles 9 à 12 (hors rétractation), le produit peut être remis à disposition du client contre paiement des frais de renvoi (8 € TTC) ou des frais d’échange (10 € TTC). Le client est prévenu par e-mail puis, sans réponse sous 15 jours francs, par téléphone. Sans réponse ni action dans les 30 jours suivant la première notification, Atelier Motorisation procède à la destruction du produit ; aucun remboursement ne peut être réclamé après cette échéance.

Article 15 : Données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer via le formulaire de contact. Les traitements réalisés sont détaillés dans notre page Confidentialité.

Article 16 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent sur la page Mentions légales.